Conditions des aides et des garanties
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Cette page précise ce que recouvrent les montants d'aides affichés sur le site et les engagements annoncés. Elle complète nos mentions légales.
1. Ce qu'est le simulateur
Le simulateur et les montants affichés sur le site produisent une estimation indicative, calculée à partir des seules informations que vous déclarez et des barèmes publics en vigueur à la date d'affichage.
Cette estimation n'est ni un devis, ni une offre, ni une confirmation d'éligibilité. Elle n'engage pas EXOBAT sur un montant d'aide, un prix de travaux ou un reste à charge. Seules l'instruction de votre dossier par les organismes compétents et la visite technique de votre logement permettent d'établir des montants réels.
2. Qui verse les aides
EXOBAT n'est pas l'organisme qui accorde les aides. Elle vous accompagne dans le montage du dossier, mais la décision et le versement appartiennent à des tiers :
| MaPrimeRénov' | Agence nationale de l'habitat (Anah) |
|---|---|
| Certificats d'économies d'énergie (CEE) | Un fournisseur d'énergie obligé ou son délégataire |
| Prime « coup de pouce » chauffage | Le signataire de la charte concernée |
| Aides locales | La collectivité territoriale qui les propose |
Un refus, une réduction ou un retard de versement décidés par l'un de ces organismes ne peuvent être imputés à EXOBAT.
3. Conditions générales d'éligibilité
Les aides à la rénovation énergétique supposent, de façon générale et sous réserve des textes en vigueur au moment de votre demande :
- un logement achevé depuis plus de quinze ans et utilisé comme résidence principale, selon le dispositif concerné ;
- des travaux réalisés par une entreprise qualifiée RGE pour le geste concerné ;
- une demande d'aide déposée avant la signature du devis ou le démarrage des travaux, selon le dispositif ;
- des ressources du foyer appréciées sur le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes composant le ménage ;
- le respect des critères techniques de performance de l'équipement installé.
Le cumul des aides publiques est en outre plafonné à une fraction du montant des travaux, variable selon la catégorie de ressources. C'est ce plafonnement qui explique qu'une somme d'aides théoriques ne se retrouve pas toujours intégralement dans le calcul du reste à charge.
4. Les montants cités sur le site
« Reste à charge dès 790 € »
Il s'agit du reste à charge le plus bas observé, et non d'un prix. Il suppose la réunion simultanée de plusieurs conditions : ménage relevant de la catégorie de ressources la plus modeste, remplacement d'une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur air/eau dans un logement de configuration standard, et obtention effective de l'ensemble des aides mobilisables. Votre situation peut conduire à un reste à charge sensiblement différent.
« Jusqu'à 12 000 € d'aides »
Montant maximal théorique, tous dispositifs cumulés, avant application du plafonnement mentionné au point 3. Il ne préjuge pas du montant qui vous sera accordé.
Évolution des barèmes
Les dispositifs d'aide sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment, sans préavis et sans que EXOBAT en soit informée à l'avance. Les montants affichés sont ceux connus à la date de dernière mise à jour indiquée en haut de cette page.
5. Devis sous 24 heures ouvrées, ou 100 € offerts
EXOBAT s'engage à vous remettre votre devis dans les 24 heures ouvrées suivant la visite technique de votre logement.
Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés. Le délai ne court pas tant que les éléments nécessaires à l'établissement du devis n'ont pas pu être recueillis, notamment lorsque la visite technique n'a pas pu avoir lieu ou que des informations demandées restent en attente de votre part.
Si ce délai n'est pas tenu du fait d'EXOBAT, une indemnité de 100 € vous est due. Elle est déduite de votre facture si les travaux sont réalisés, ou versée par virement dans le cas contraire. La demande se fait par courriel à contact@exoenergie.net dans les trente jours. L'indemnité est limitée à une par foyer et par projet.
6. Installation sous 30 jours, ou 200 € offerts
EXOBAT s'engage à installer et mettre en service votre pompe à chaleur dans les 30 jours suivant la signature du devis.
Ce délai est suspendu pour toute cause indépendante de la volonté d'EXOBAT, notamment : attente d'un accord d'aide ou de financement, indisponibilité du logement ou de l'occupant aux dates proposées, absence d'une autorisation administrative ou de copropriété nécessaire, intempéries rendant l'intervention impossible, rupture d'approvisionnement d'un fabricant, ou travaux préalables incombant au client.
Si ce délai n'est pas tenu du fait d'EXOBAT, une indemnité de 200 € vous est due, selon les mêmes modalités qu'au point 5.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment à votre domicile, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de sa signature pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Un formulaire de rétractation est joint à votre contrat. La rétractation peut aussi être adressée par écrit à EXOBAT, 9 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville, ou par courriel à contact@exoenergie.net.
Si vous avez expressément demandé que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de votre rétractation, conformément à l'article L221-25 du même code.
8. Garantie des équipements
Les équipements installés bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée figure sur votre devis et sur la documentation du matériel. S'y ajoutent les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les garanties propres aux travaux de construction lorsqu'elles s'appliquent.
9. Prise de contact
En renseignant le formulaire, vous demandez à être rappelé par un conseiller. Ce rappel n'est pas du démarchage téléphonique : il fait suite à votre propre demande. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, en le disant au conseiller ou en écrivant à contact@exoenergie.net.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à EXOBAT, 9 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville, ou par courriel à contact@exoenergie.net. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de quinze jours.
11. Modification
Ces conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre l'évolution des dispositifs d'aide. La version applicable est celle en ligne à la date de votre demande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.